Informations Légales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE
Applicables au 01 Juillet 2013

PREAMBULE:

Le site www.annevoyance.com est un site internet spécialisé dans la voyance proposant à ses utilisateurs des services payants de consultations effectuées par la Société GUERIN IMBERT ANNE MARIE.

Le site internet www.annevoyance.com est édité par la Société GUERIN IMBERT ANNE MARIE, Affaire personnelle commerçant, immatriculée au RCS de Saint-Nazaire sous le numéro 354 001 711, ayant son siège social au 11 avenue Alsace Lorraine à La Baule 44500.
L’utilisateur déclare disposer de la capacité juridique à conclure le présent contrat et, à ce titre, ne pas être dans un état de faiblesse au sens de l’article 223-15-2 du Code Pénal.
Il a pleinement conscience qu’à l’achat d’un forfait voyance, il accepte l’ensemble des conditions ci-après.

ARTICLE 1 – INSCRIPTION:

Il est rappelé que les consultations sont réservées aux personnes majeures uniquement, et non assujetties à une mesure de protection juridique (Tutelle / Curatelle).
L’utilisateur déclare disposer des capacités financières suffisantes pour bénéficier des PRESTATIONS et ne faire l’objet d’aucune procédure de surendettement.

L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation de ses données d’identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de son compte personnel d’UTILISATEUR, qu’elles soient frauduleuses ou non. C’est pourquoi, l’utilisateur garantit GUERIN IMBERT ANNE MARIE contre toute demande faite à ce titre.

En effet, il est rappelé que GUERIN IMBERT ANNE MARIE n’a pas pour obligation de vérifier l’identité de chaque UTILISATEUR. Par conséquent, en cas d’usurpation d’identité d’un UTILISATEUR, GUERIN IMBERT ANNE MARIE ne saurait être tenue pour responsable. En tout état de cause, si un UTILISATEUR suspecte une utilisation frauduleuse de son compte, il devra immédiatement en avertir GUERIN IMBERT ANNE MARIE.

Le SITE est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure, d’incidents techniques ou d’interventions rendues nécessaires pour le bon fonctionnement du SITE.

GUERIN IMBERT ANNE MARIE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable à l’encontre des UTILISATEURS ou à l’encontre d’un tiers de toute modification, interruption ou suspension du SITE.

ARTICLE 2 – DÉROULEMENT D’UNE CONSULTATION:

L’utilisateur est invité à d’abord appeler la Société GUERIN IMBERT ANNE MARIE pour convier d’un Rendez-vous. Par la suite, l’utilisateur sélectionne et paye le forfait de son choix, au plus tard le jour de la date de la consultation prévue.

AUCUNE CONSULTATION NE SERA EFFECTUÉE SANS LE REGLEMENT PRÉALABLE DU FORFAIT CHOISI.

Une fois le règlement effectué GUERIN IMBERT ANNE MARIE s’engage à réaliser sa prestation. Le temps nécessaire à la présentation du client est offert et ne rentre pas en compte dans la durée de la consultation.

ARTICLE 3 – PRIX DES PRESTATIONS:

Dans le cadre d’un objectif de parfaite transparence, GUERIN IMBERT ANNE MARIE propose aux UTILISATEURS un système de paiement en ligne entièrement sécurisé via Paypal assurant que seul le montant réel de la CONSULTATION sera prélevé.
Ainsi plusieurs forfaits sont proposés aux UTILISATEURS qui souhaitent une CONSULTATION :

• 15 minutes – 49€ TTC
• 30 minutes – 79€ TTC
• 45 minutes – 109€ TTC

Les Prix des PRESTATIONS sont indiqués en devise Euro toutes taxes comprises (EUR TTC) et sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande de CONSULTATION par l’utilisateur.

En l’absence de contestation de la part de l’UTILISATEUR qui s’est vu facturer une PRESTATION dans les vingt-quatre (24) heures, celle-ci sera considérée comme définitivement acceptée et ne pourra plus donner lieu à une quelconque contestation, ce que l’utilisateur accepte expressément.

3.1 Rétractation:
Les UTILISATEURS disposent d’un délai de rétractation de sept jours francs conformément aux dispositions de l’article L.121-20 du Code de la consommation.

GUERIN IMBERT ANNE MARIE s’engage à rembourser l’UTILISATEUR se rétractant le montant versé pour la CONSULTATION sous réserve que celle-ci ne soit pas intervenue ou commencée en application de l’article L.121-20-2 du même Code, ce que l’utilisateur accepte expressément.

En cas de remboursement, celui-ci interviendra au plus tard dans un délai de 30 jours suivant la rétractation.
TOUTES TENTATIVES DE FRAUDE A LA CARTE BANCAIRE, CONTREFACON DE CARTE DE PAIEMENT, ESCROQUERIE, ABUS DE CONFIANCE ET/OU REPUDIATION ABUSIVE ENTRAINERONT SYSTEMATIQUEMENT LA POURSUITE EN JUSTICE DES PERSONNES.

3.2 Défaut de paiement:
Le défaut de paiement d’une seule somme à l’échéance convenue, rend exigible la totalité des sommes dues et entraînera l’application de la clause pénale.

3.3 Clause résolutoire:
La vente sera résolue de plein droit 48 (quarante-huit) heures après réception d’une mise en demeure, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou message électronique, non suivie d’effet dans le cas où un retard de paiement surviendrait à l’échéance. La vente sera résolue de plein droit et sans formalité en cas de redressement judiciaire ou de dépôt de bilan. La clause pénale sera appliquée en cas de clause résolutoire.

3.4 Clause pénale:
A défaut de paiement à l’échéance, et à titre de clause pénale, l’acquéreur défaillant devra payer en sus du prix une somme d’un montant forfaitaire de 150,00 (cent cinquante) Euro. Cette clause pénale restera définitivement acquise à la Société GUERIN IMBERT ANNE MARIE, sans qu’il n’y ait lieu de justifier d’un quelconque préjudice. La clause pénale sera appliquée d’office en cas de clause résolutoire.

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DES UTILISATEURS:

4.1 Obligations générales des UTILISATEURS
Dans le cadre de l’utilisation du SITE, chaque UTILISATEUR s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGS.
Chaque UTILISATEUR a pour obligation de :
• Se comporter de façon loyale et en bon père de famille à l’égard de GUERIN IMBERT ANNE MARIE • Etre honnête et sincère dans les informations fournies.
• Respecter les droits des tiers, et en particulier les droits de GUERIN IMBERT ANNE MARIE • Respecter la vie privée de GUERIN IMBERT ANNE MARIE et la confidentialité des échanges avec cette dernière.
4.2 Obligations particulières des UTILISATEURS liées aux commentaires:

GUERIN IMBERT ANNE MARIE permet aux UTILISATEURS commenter les prestations sur le site www.annevoyance.com.
En donnant leur avis sur le SITE, les UTILISATEURS cèdent expressément et gracieusement à titre non exclusif à GUERIN IMBERT ANNE MARIE tous droits de propriété intellectuelle y afférant et notamment le droit de reproduction, de représentation, d’adaptation, sur tout support présent ou à venir, pour le monde entier et pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle selon les législations en vigueur.

Lorsque les UTILISATEURS communiquent leur avis sur une prestation, ils s’engagent, sans que la liste ci-après soit limitative, à ne pas diffamer, abuser, harceler ou menacer quiconque, ni à violer les droits d’autrui tels que par exemple les droits de la personne, le droit à la vie privée, le droit à la dignité humaine.

Il est rappelé que l’utilisateur est seul et unique responsable des propos tenus dans son avis. Chaque UTILISATEUR donnant un avis garantit GUERIN IMBERT ANNE MARIE contre tout recours et/ou actions que pourrait intenter toute personne du fait de la diffusion de cet avis sur le SITE. L’utilisateur assumera toute charge et paiement concernant ces dites personnes quelle qu’en soit la cause ou la raison qui pourrait être dû ou réclamé.

GUERIN IMBERT ANNE MARIE se réserve la possibilité discrétionnaire de supprimer à tout moment les avis des UTILISATEURS qui ne respecteraient pas la charte qualité et les règles de courtoisie, sans avoir à en informer préalablement l’utilisateur, ce que ce dernier accepte expressément.

GUERIN IMBERT ANNE MARIE se réserve également la possibilité discrétionnaire d’adapter ou de traduire en toute langue les avis des UTILISATEURS sur son SITE.

ARTICLE 5 – PROPRIETE INTELLECTUELLE:
Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos et textes (notamment les interviews clients et les articles) contenus sur le SITE sont la propriété intellectuelle exclusive de GUERIN IMBERT ANNE MARIE ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans son autorisation expresse ou de ses partenaires, sous peine de poursuites judiciaires.

Il en va ainsi notamment de l’utilisation de l’un de ces éléments à titre de méta-tags, liens hypertextes, noms de domaine etc.

Les droits d’utilisation concédés par GUERIN IMBERT ANNE MARIE aux UTILISATEURS sont strictement limités à l’accès, au téléchargement, à l’impression, à la reproduction sur tous supports (disque dur, disquette, CD-ROM, DVD-ROM etc.) et à l’utilisation de ces documents pour un usage privé et personnel. Toute autre utilisation par les UTILISATEURS est interdite sans l’autorisation de GUERIN IMBERT ANNE MARIE.

Chaque UTILISATEUR s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les pages et/ou les codes informatiques des éléments composant le SITE.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITES ET GARANTIES:
GUERIN IMBERT ANNE MARIE est tenue à mettre en œuvre l’ensemble des moyens reconnus nécessaires, conformément aux règles de l’art, pour atteindre les objectifs mis à sa charge au titre des PRESTATIONS. Il appartient aux UTILISATEURS d’apporter la preuve de la faute de GUERIN IMBERT ANNE MARIE pour mettre en cause sa responsabilité, cette dernière étant soumise à une seule obligation de moyen, à l’exclusion de toute obligation de résultat.

En aucun cas la responsabilité de GUERIN IMBERT ANNE MARIE ne saurait être recherchée lorsqu’il y a faute, négligence, omission ou défaillance de l’UTILISATEUR.
GUERIN IMBERT ANNE MARIE ne répond en aucun cas des dommages indirects tels que, par exemple, tout préjudice d’un tiers, ou toutes actions intentées par un tiers contre l’UTILISATEUR ainsi que leurs conséquences, liés aux PRESTATIONS.

Chaque UTILISATEUR inscrit sur le site renonce, de convention expresse, à toute poursuite à l’encontre de GUERIN IMBERT ANNE MARIE en cas de mauvais fonctionnement du SITE.
Sous réserve des dispositions réglementaires applicables, les UTILISATEURS reconnaissent et acceptent expressément que le SITE est fourni en l’état, accessible en fonction de sa disponibilité et sans aucune garantie expresse ou implicite de la part de GUERIN IMBERT ANNE MARIE et que son utilisation se fait sous l’entière responsabilité des UTILISATEURS.

GUERIN IMBERT ANNE MARIE ne garantit pas que le SITE, les contenus et les services proposés répondront parfaitement aux attentes des UTILISATEURS, que toutes les erreurs et dysfonctionnements seront réparés, ni même que le SITE ne contiendra aucun virus.

Les équipements (ordinateur, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l’accès et l’utilisation aux services sont à la charge exclusive des UTILISATEURS, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

Il appartient aux UTILISATEURS de s’informer du prix d’utilisation desdits équipements ou services auprès des opérateurs concernés. Les UTILISATEURS sont seuls redevables de leurs prix.

Les UTILISATEURS disposent des compétences, matériels et logiciels requis pour l’utilisation d’Internet, ou le cas échéant, de services Internet et téléphoniques.

Pour tout matériel téléchargé et/ou obtenu, de quelque manière que ce soit lors de l’utilisation du SITE, GUERIN IMBERT ANNE MARIE ne sera aucunement responsable des dommages, pertes de données subis par l’ordinateur des UTILISATEURS.

Aucun conseil et aucune information donnés par GUERIN IMBERT ANNE MARIE à ses UTILISATEURS ne sont susceptibles de créer une quelconque garantie non expressément prévue aux présentes CGS.

GUERIN IMBERT ANNE MARIE ne pourra pas être tenue pour responsable en cas de détérioration du matériel informatique des UTILISATEURS résultant d’un virus ou de toutes autres contaminations informatiques.

C’est donc à l’UTILISATEUR qu’il revient de mettre en œuvre toutes les mesures destinées à la protection de ses propres données et/ou matériels et/ou logiciels.

ARTICLE 7 : DESINSCRIPTION

En cas de manquement aux présentes CGS par l’utilisateur, GUERIN IMBERT ANNE MARIE se réserve le droit de l’exclure du SITE après mise en demeure restée sans effet cinq (5) jours à compter de sa réception. L’utilisateur renonce à toute contestation de sa radiation du SITE et à toute action en responsabilité à ce titre.

ARTICLE 8 – DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes CGS constituent l’intégralité de l’accord conclu entre l’UTILISATEUR et GUERIN IMBERT ANNE MARIE.
Aucune indication, aucun document ne pourra engendrer des obligations non comprises dans les présentes CGS, s’ils n’ont fait l’objet d’un nouvel accord entre les parties.

Le fait que l’une des PARTIES n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGS, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGS venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Les présentes CGS sont soumises au droit français.
En cas de différend survenant entre les PARTIES au sujet de l’interprétation, de l’exécution des présentes CGS, les PARTIES s’efforceront de le régler à l’amiable.
En cas de litige persistant et succombant à un tel règlement, les parties conviennent que la juridiction compétente sera le Tribunal de Commerce de Saint-Nazaire.